Aspects
réglementaires :
•
La commission bancaire publie tous les ans un texte concernant
la mesure des fonds propres.
• Le vendeur de protection est un établissement
de crédit ou une entreprise d’investissement.
• La protection doit être irrévocable. Cela
signifie que le vendeur de protection ne peut annuler à
son gré la protection.
• Les événements de crédit doivent
au moins comprendre la défaillance, le défaut
de paiement et la restructuration.
• L’agent de la transaction est soit l’acheteur
de la protection, soit l’acheteur et le vendeur. Cette
clause permet de s’assurer que le règlement est
exercé dans les meilleures conditions pour l’acheteur.
