• La commission bancaire publie tous les ans un texte concernant la mesure des fonds propres.
• Le vendeur de protection est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement.
• La protection doit être irrévocable. Cela signifie que le vendeur de protection ne peut annuler à son gré la protection.
• Les événements de crédit doivent au moins comprendre la défaillance, le défaut de paiement et la restructuration.
• L’agent de la transaction est soit l’acheteur de la protection, soit l’acheteur et le vendeur. Cette clause permet de s’assurer que le règlement est exercé dans les meilleures conditions pour l’acheteur.